Quoi?

Un cadre linguistique est la répartition du personnel en vue du bon fonctionnement d'un service public donné. Les services centraux et les services d’exécution doivent disposer de cadres linguistiques.

Une distinction est faite entre le régime pour les SPF et les SPP (art. 43ter des lois linguistiques en matière administrative) d'une part, et le régime pour les autres services centraux et services d’exécution (art. 43 des lois linguistiques en matière administrative) d'autre part.

Pour les SPF et les SPP, les membres du personnel sont répartis entre un cadre néerlandophone et un cadre francophone. 

Pour tous les autres services centraux et d’exécution, les membres du personnel sont répartis entre un cadre néerlandophone, un cadre francophone et un cadre bilingue.