Généralités

La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), créée par les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (ci-après : lois linguistiques en matière administrative), est chargée de la surveillance générale de l'application des lois linguistiques en matière administrative et de la législation connexe. Elle est également chargée de contrôler la législation linguistique dans les rapports sociaux faisant suite aux décrets respectifs de la Communauté flamande et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La CPCL est assistée par des agents de l'Etat mis à sa disposition par le gouvernement. Les moyens affectés au fonctionnement de la CPCL provienne du budget du SPF Intérieur. Cependant, la CPCL n'est pas subordonnée au ministre de l'Intérieur et agit de manière autonome.

La CPCL n'est pas elle-même une juridiction et, par conséquent, elle n'agit pas en tant que juridiction d’appel contre les actes et règlements administratifs. La CPCL rend des avis non contraignants. Toutefois, les avis de la CPCL ont une grande autorité morale. L'article 61, § 3, des lois linguistiques en matière administrative impose aux autorités de communiquer à la CPCL les suites qu'elles ont données aux avis formulés par la CPCL.

À l'exception du droit de substitution, la CPCL n'accomplit pas d'actes juridiques administratifs au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Dès lors, ses avis, sauf dans le cadre du droit de substitution, ne sont pas non plus susceptibles de recours devant le Conseil d'État.