Comment ?

La demande d'avis peut être valablement introduite au moyen d'une requête signée par le ministre par courrier électronique. De même, les dirigeants des autorités administratives, les bourgmestres, les gouverneurs de province ou leurs délégués sont tenus d’introduire par e-mail leur demande d'avis sous forme de requête signée.

L'adresse électronique de la présidence de la CPCL à laquelle la requête signée doit être envoyée est la suivante : info@vct-cpcl.be.

Si souhaité, la requête signée peut également être envoyée par la poste. L'adresse postale la présidence de la CPCL est la suivante :

Commission permanente de Contrôle linguistique
Président
Rue Montagne du Parc 4
1000 BRUXELLES