Avis 34049X1
Avis 34049X1 Télécharger le document … […] 34.049/II/PN AMC/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […], 1702 Groot-Bijgaarden, ait reçu, les 7 et 11 février 2002, des documents établis en français de la part de la station de contrôle technique à Evere. Le plaignant signale qu'il avait accepté que le contrôle soit effectué par un agent francophone en l'absence d'agent néerlandophone disponible. * * * Monsieur […], chef de service de la station de contrôle technique à Evere, a fait savoir à la CPCL que les documents sont établis, en principe, dans la langue du certificat d'immatriculation du véhicule. Toutefois, lorsque le particulier demande, à la caisse, d'obtenir les documents dans une langue autre que celle du certificat d'immatriculation, ceux-ci ne lui sont nullement refusés. En outre, il s'est dit étonné du fait que le …