Avis 34055
Avis 34055 Télécharger le document … […] 34.055/II/PD TVS/RV Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 14 mars 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par monsieur Dieter Pankert, pour avoir reçu en français la copie du mémoire en réponse que vous avez adressé au Conseil d'Etat dans l'affaire G/A 110.461/XIII-2402. Le plaignant invite la CPCL à faire application de l'article 61, § 7, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Le conseil provincial de Liège doit être considéré comme un service régional au sens de l'article 36, § 1er, des LLC (cf. avis CPCL 30.185 du 25 mars 1999 et 31.201 du 14 décembre 2000). Dans un service régional de l'espèce, l'emploi des langues, en service intérieur, se conforme aux dispositions de l'article 36, § 1er, 1°, 2° et 3°, des LLC. En la matière, il n'est pas fait mention de l'emploi de l'allemand. …