Avis 34081
Avis 34081 Télécharger le document … […] 34.081/II/PD HG/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 30 mai 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant de la région de langue allemande, dirigée contre le fait que la Région Wallonne ait publié, dans le quotidien "Grenz- Echo" du 16 avril 2002, une annonce établie uniquement en français. Il s'agissait d'une annonce destinée aux entreprises s'occupant de l'insonorisation d'habitations riveraines. En l'occurrence, la Région Wallonne est intervenue en tant que service central dont l'activité s'étend à toute la circonscription. L'annonce en cause constitue un avis ou une communication au public. Sur la base de l'article 36, § 2, de la loi du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, lequel renvoie à l'article 11, § 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), l'annonce aurait dû être …