Avis 34113
Avis 34113 Télécharger le document … […] 34.113/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 24 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la police fédérale, pour avoir envoyé, à un habitant néerlandophone de Bruxelles, une enveloppe pourvue d’un cachet établi en français. A l’appui de sa requête, le plaignant avait joint une copie de l’enveloppe incriminée. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez :(traduction) « Je déplore que les services de police aient envoyé, à un habitant néerlandophone de Bruxelles, un courrier sur l’enveloppe duquel apparaît un cachet établi en français, d’autant plus qu’il s’agit d’une institution qui a été abolie. Une note a été transmise au service concerné (v. annexe)…. ». * * * Le service anciennement dénommé « Gendarmerie-B.S.R.-Sec Ops », intégré au SJA (service judiciaire d’arrondissement) de Bruxelles depuis la réforme des polices, constitue un service régional …