Avis 34115X1
Avis 34115X1 Télécharger le document … […] 34.115/II/PN AMC/RV Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […], actuellement domicilié en France, ait reçu, le 31 janvier 2002, du Service Circulation, une "attestation de radiation" libellée en français, en réponse à sa lettre écrite en néerlandais concernant le renvoi de sa plaque d'immatriculation. L'attestation rédigée en français dit clairement que la carte d'immatriculation est établie en néerlandais. * * * Aux termes de l'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services centraux utilisent, dans leurs rapports avec les particuliers, celle des trois langues dont les intéressés ont fait usage. * * * Partant, l'attestation en cause aurait dû être établie en néerlandais. La CPCL déclare …