Avis 34175
Avis 34175 Télécharger le document … […] 34.175/VIII/PN RC/FY Madame la Ministre, En application de l’article 65 bis, § 4, dernier alinéa des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), a été saisie par le Gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand d’une plainte émanant d’un francophone, Monsieur André Kahn habitant Kraainem, parce qu’il a reçu à nouveau de la Vlaamse Milieumaatschappij (VMM) un avis de paiement pour la taxe établi en néerlandais. En sa séance du 10 avril 2003, la CPCL, siégeant sections réunies, a examiné cette plainte et a émis l’avis suivant. * * * Aux renseignements demandés, vous avez fait savoir ce qui suit : «La Vlaamse Milieumaatschappij a, conformément à la circulaire VR 97/29 du 7 octobre 1997 concernant l'emploi des langues dans les services du gouvernement flamand, envoyé en première instance l'avis de paiement pour l'année 2002 en néerlandais. …