Avis 34197
Avis 34197 Télécharger le document … […] 34.197/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier francophone qui a reçu ses extraits de compte de pension des années 1998, 1999 et 2000 établis dans les deux langues avec priorité au néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie des documents incriminés. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 14 octobre 2002, 20 janvier et 24 mars 2003, vous répondez, en date du 28 mars 2003 que ces courriers ont été transmis, pour suite utile, à l’asbl CIMIRe, compétente en la matière. Enfin, des lettres de rappel ont été envoyées le 10 juin 2003, à votre attention, et le 8 octobre 2003, à l’attention de CIMIRe. En date du 20 octobre 2003, l’administrateur délégué de l’asbl CIMIRe répond : «…Nous nous permettons d’attirer votre attention tout d’abord sur le fait que la mission légale de la …