Avis 34202
Avis 34202 Télécharger le document … […] 34.202/II/PD HG/GD Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par monsieur […], en raison du fait que la copie du mémoire en réponse que vous avez adressé au Conseil d'Etat dans l'affaire G/A 110.461/XIII-2402 lui concernant, a été rédigée en français. * * * Le conseil provincial de Liège doit être considéré comme un service régional au sens de l'article 36, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 – LLC (cf. avis CPCL 30.185 du 25 mars 1999 et 31.201 du 14 décembre 2000). Dans un service régional de l'espèce, l'emploi des langues se conforme aux dispositions de l'article 36, § 1er, 1°, 2° et 3°, des LLC. En la matière, il n'est pas fait mention de l'emploi de l'allemand. L'introduction, par le gouvernement provincial de Liège, d'un mémoire en réponse …