Avis 35016
Avis 35016 Télécharger le document … […] 35.016//II/PF RC/FY Madame la Ministre, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Institut national des Statistiques, Service de l’Agriculture qui a envoyé un rappel relatif à une enquête, rédigé en néerlandais à un francophone de Fourons. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, votre prédécesseur a répondu ce qui suit : "Dès fin janvier 2003, les déclarants qui n'avaient pas encore répondu, ont été contactés par téléphone afin de leur rappeler l'objet de l'enquête. Ceux qui n'ont pu être touchés de cette manière, ont reçu une petite lettre de rappel complétée d'une formule d'enquête. Je regrette que Monsieur […] se soit, lui aussi, trouvé dans cette dernière catégorie de déclarants, puisque c'est dans cette phase que l'erreur administrative a été commise de manière involontaire. D'évidence, l'erreur ne se serait pas produite si, conformément …