Avis 35032
Avis 35032 Télécharger le document … […] 35.032/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 26 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que la section "Services généraux, Formation et Information" du SPF Finances a envoyé une lettre établie en français à un particulier néerlandophone. Le 9 février 2003, monsieur Lemmens, avenue des Liserons, 33, boîte 6, à 1020 Bruxelles, a commandé auprès du service précité, une série de brochures. La commande a été placée, au moyen d'un "form", sur le site du ministère. Certaines mentions figurant sur la commande imprimée sont libellées en français. En outre, les brochures ont été transmises au plaignant avec un document préimprimé en français. Par contre, les données figurant sur l'enveloppe étaient, elles, libellées en néerlandais. L'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 …