Avis 39069X2
Avis 39069X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le … […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 4 octobre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que les notaires […]et […], ayant leurs études à La Hulpe, ont diffusé des affiches unilingues françaises concernant la vente publique du 7 mars 2007 d'un bien immeuble sis à Overijse, Patrijzenlaan 1. * * * De la copie de la lettre des notaires concernés que vous avez envoyée à la CPCL, il ressort que ces affiches de la vente publique volontaire d'un bien immeuble à Overijse ont, par erreur, été apposées en français. Cette erreur a été rectifiée lors des séances ultérieures de la vente. * * * Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a considéré que, dans ses rapports avec le …