Avis 39163
Avis 39163 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Directeur, En sa séance du 21 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre Eandis s.p.r.l. en raison de la distribution d’une brochure unilingue néerlandaise dans la commune de Wezembeek-Oppem. * * * Le marché du gaz et de l’électricité est libéralisé. La société Eandis sprl, collaborateur privé d’Electrabel, est une personne morale de droit privé, qui ne tombe que sous l’application de l’article 52 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L’article 52, § 1er, dispose que, pour les actes et documents imposées par la loi et les règlements et pour ceux qui sont destinés à leur personnel, les entreprises industrielles, …