Avis 39201X1
Avis 39201X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Commissaire Divisionnaire, En sa séance du 13 novembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre monsieur […], membre de votre zone, suite au fait que, lors de la constatation d'une infraction à Anderlecht, le 5 juin 2007, ce dernier aurait refusé de s'exprimer en néerlandais et se serait, en outre, comporté de manière inconvenante. A la demande de renseignements en la matière, introduite par la Commission, vous avez répondu ce qui suit (traduction). "J'ai immédiatement chargé le service Stratégie et Appui au Management (STRQ) de procéder à une analyse des faits évoqués par vous, afin de pouvoir réagir à votre demande dans les plus brefs délais. De cette analyse il ressort que: 1) …