Avis 39217
Avis 39217 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee RRuuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 avril 2009 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 13 mars 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné la plainte que vous aviez déposée, pour compte de tiers, à l’encontre de la société ACCOR s.a., pour avoir envoyé, à une habitante francophone de Bruxelles, un document relatif aux titres-services qui comprenait des mentions unilingues néerlandaises, alors que son appartenance linguistique devait être connue de la société. Une demande vous a été adressée par la CPCL afin d’obtenir une copie du document contesté et de pouvoir donner suite à votre requête. Cette demande est restée à ce jour sans réponse. * * * La société ACCOR s.a. constitue, eu égard notamment aux titres-services, un service au sens de l’article 1er, § 1er, 2°, des …