Avis 39244
Avis 39244 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 20 février 2009 […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 6 février 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCP), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison de la diffusion, par le précédent SPF Mobilité et Transports, d’un avis au public, bilingue, mais dont le plan en annexe comportait des mentions unilingues néerlandaises. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. Les demandes de renseignements que la CPCL avait adressées, à votre prédécesseur ainsi qu’à vous-même, sont restées, à ce jour, sans réponse. Lorsqu’elle ne reçoit pas les renseignements demandés, conformément à sa jurisprudence constante, la CPCL est fondée à émettre un avis sur base des affirmations du plaignant et de ses propres …