Avis 39266
Avis 39266 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 28 février 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone séjournant à Warneton mais domicilié à Bruxelles, parce qu'il a reçu une facture en néerlandais émanant de la société Gaselwest. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit (traduction): "Monsieur Guy Enriquez a séjourné un certain temps à Comines-Warneton, à bord d'une péniche, où il était branché sur le réseau d'électricité et approvisionné via un compteur installé, à titre provisoire, sur le domaine public. Suite à la régularisation de cette situation de fait, l'installation a été enlevée – service pour lequel a été établie une facture de 387,20 euros, envoyée …