Avis 40087
Avis 40087 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 juin 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une habitante francophone de Bruxelles-Capitale qui, peu de temps après sa domiciliation à Bruxelles, a fait une nouvelle demande de carte d’identité. Cette carte ne comporte pratiquement que des mentions en néerlandais et en anglais. La plaignante avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, l’Echevin de l’Etat civil répond : "… Après analyse du dossier de Madame […], il appert que lors de son inscription dans notre commune en décembre 2007, elle a requis son inscription en français, ce qui a été fait. Malgré cela, le 15 février 2008, l’employé qui a …