Avis 40190
Avis 40190 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 juin 2009 […] […] Objet : ppllaaiinnttee ccoonnttrree llee ssiittee wweebb ddee llaa CCBBFFAA Monsieur le Président, En sa séance du 19 juin 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée parce que le site web de la CBFA (www.cbfa.be) n'est pas disponible en allemand. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit: "Dans ses rapports avec les particuliers et les entreprises, la CBFA utilise quatre langues: le néerlandais, le français, l'allemand, et, si nécessaire, l'anglais. Conformément à l'article 66 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la CBFA organise et tient à jour un site web, qui contient tous les règlements, actes et …