Avis 33066
Avis 33066 Télécharger le document … […] 33.066-262/II/PN MV/FY Madame le Bourgmestre, En sa séance du 14 mars 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes déposées contre votre commune pour avoir fait publier, dans le « Vlan » des 7 mars et 4 mai 2001, deux annonces unilingues françaises relatives au recrutement d’un(e) puéricultrice(teur) et d’un(e) bibliothécaire du rôle linguistique français, sans en avoir fait publier les versions néerlandaises dans le pendant du « Vlan », à savoir « Brussel deze Week » des mêmes dates. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Les demandes de renseignements que la CPCL vous avait adressées, en date des 2 avril, 28 mai, 31 août et 18 décembre 2001, d’une part, et 14 juin, 6 septembre et 18 décembre 2001, d’autre part, sont restées à ce jour sans réponse. * * * Les offres …