Avis 33104
Avis 33104 Télécharger le document … […] 33.104-245-249/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 novembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné trois plaintes déposées contre l’asbl CEFORA ou « Centre de Formation de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour Employés (C.P.N.A.E.), pour avoir fait publier trois annonces unilingues françaises, relatives à des formations gratuites, d’une part, pour la fonction de téléopérateur, dans le « Vlan » des 28 mars (p. 34) et 16 mai 2001 (p. 31), et, d’autre part, pour la fonction de consultant en interim, dans le « Vlan » du 4 mai 2001 (p. 38), sans en avoir fait publier des versions néerlandaises dans le pendant du « Vlan », à savoir « Brussel deze Week ». A la demande de renseignements de la CPCL, Monsieur […], Directeur du Centre de Formation transmet les statuts de CEFORA et répond, en date du 7 juin 2001 : ( traduction) « …Nous attirons votre attention sur les points suivants : 1) …