Avis 33136
Avis 33136 Télécharger le document … […] 33.136/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 28 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB, en raison du fait que les bus de la ligne 47 affichent la destination, à savoir « Vilvoorde », uniquement en néerlandais, alors qu’une partie du trajet de ces bus se situe dans la Région de Bruxelles- Capitale. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, la lettre qu’il avait adressée à la STIB en date du 1er mai 2000. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : « .Les arrêtés royaux des 24 juin 1988 (Moniteur belge du 6 juillet 1988) et 14 août 1992 (Moniteur belge du 24 septembre 1992) présentent aussi, entre parenthèses, la dénomination française de la ville de Vilvoorde. Un des terminus de la ligne 47 est Vilvoorde, situé en Région flamande, où seules les indications en néerlandais sont autorisées. Durant le parcours des bus de la ligne …