Avis 33160
Avis 33160 Télécharger le document … […] 33.160-167/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 octobre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes à l’encontre de la Ville de Bruxelles, pour avoir fait publier, dans le « Vlan » du 4 avril 2001, deux annonces unilingues françaises concernant, l’une, la constitution d’une réserve d’ infirmier(ière)s gradué(e)s et l’organisation d’un concours, et l’autre, la constitution d’une réserve d’assistant(e)s technique(s) bibliothécaire(s) et l’organisation d’un concours, sans en avoir fait publier les versions néerlandaises dans le pendant du « Vlan », à savoir « Brussel deze Week », de la même date. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, le Département Instruction publique de la Ville de Bruxelles répond : …