Avis 33436X1
Avis 33436X1 Télécharger le document … […] 33.436/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 25 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le fait que monsieur […], "[…], 7850 Edingen", reçoit toujours en français l'avis de paiement de la taxe sur l'enlèvement des déchets ménagers. Dans le passé, le plaignant a déjà réclamé à de nombreuses reprises et par téléphone, un texte néerlandais qu'il a fini par obtenir. En 1999, il a adressé au receveur communal, monsieur Goffin, une lettre contenant la même demande. Chaque année, toutefois, le plaignant a reçu à nouveau un avis établi en français. * * * Vous avez signalé à la CPCL que le document est toujours imprimé en français, mais peut être obtenu en néerlandais par le particulier qui en fait la demande. Vous avez promis d'intervenir auprès du receveur communal afin qu'il veille à envoyer, à l'avenir, un document établi en néerlandais à monsieur Martens. * …