Avis 33481
Avis 33481 Télécharger le document … […] 33.481/II/PN CV/SH Messieurs les Administrateurs, En séance du 13 décembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant néerlandophone de Fourons à qui, après avoir demandé de recevoir en néerlandais les formulaires d’inscription envoyés en français, votre service a fait savoir que ces formulaires n’existaient qu’en français. En outre, les lettres qui lui ont été adressées étaient également établies en français malgré le fait que son appartenance linguistique était connue. * * * Aux renseignements demandés, vous avez fait savoir ce qui suit : « Lors de l’abonnement de monsieur […], le 6 septembre 2001, nous lui avons envoyé les documents d’accueil en français. En effet, la version néerlandophone n’était pas encore finalisée à cette date. Cependant, suite au contact téléphonique avec monsieur […], nous lui avons adressé dès le 9 octobre 2001 la version en néerlandais. » * * * …