Avis 33524X1
Avis 33524X1 Télécharger le document … […] 33.524/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 10 octobre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre l'envoi, en date des 9 et 21 novembre 2001, à la SA PORTUS ayant son siège social au numéro 36 de la chaussée de Mons, à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, d'avertissements-extraits de rôle concernant le précompte immobilier de l'année 2001, émanant du bureau de Recette Uccle 2 et établis en français. Aux dires du plaignant, la rédaction desdits documents en langue française, nonobstant l'enregistrement du contribuable en néerlandais, et nonobstant la situation du siège social en région de langue néerlandaise, constitue une violation ni fortuite, ni isolée. * * * Par lettres des 23 avril et 18 juillet 2002, la CPCL vous a demandé des renseignements concernant cette plainte. Par lettre du 18 septembre 2002, vous lui avez répondu ce qui suit. "Section cadastrale …