Avis 33542X1
Avis 33542X1 Télécharger le document … […] 33.542/II/PN FD/RV Madame, Monsieur, En sa séance du 7 février 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre madame […]et monsieur […], notaires à Bruxelles-Capitale, suite à la diffusion d'affiches établies en français se rapportant à la vente publique de biens immeubles à Bruxelles et Ixelles. Dans son avis 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant que collaborateur du pouvoir judiciaire, …