Avis 34024
Avis 34024 Télécharger le document … […] 34.024/II/PD HG/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 10 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un habitant de la région de langue allemande, dirigée contre le fait que vous ayez publié, en octobre 2000, la brochure "Les sentiers de l'énergie" qui, à l'époque, n'existait qu'en français. La brochure, une espèce de ligne de conduite en matière d'énergie renouvelable et de ses réalisations pratiques, est gratuitement mise à la disposition du public aux "Guichets de l'Energie" et dans les Centres d'Information et d'Accueil de la Région. Suite à une demande de renseignements, il a été confirmé qu'il n'existait pas de version allemande au moment de l'édition. En l'occurrence, la Région Wallonne est intervenue en tant que service central dont l'activité s'étend à toute la circonscription. La brochure en cause constitue un avis ou une communication au public. Sur la base …