Comment ?

Les plaintes doivent être adressées à la présidence de la CPCL et peuvent être soumises par courrier électronique

La plainte doit comporter les données d'identification du plaignant. Une plainte se compose de l'exposé des faits et des preuves et données concrètes à l'appui de la plainte. En cas d'allégations d’enfreintes multiples aux lois linguistiques en matière administrative, seule la première plainte est recevable pour la CPCL.

L'adresse électronique de la présidence de la CPCL à laquelle il convient d’envoyer la plainte est la suivante : info@vct-cpcl.be.

Si souhaité, la plainte peut également être envoyée par courrier. L'adresse postale de la présidence de la CPCL est la suivante :

Commission permanente de Contrôle linguistique
Rue Montagne du Parc 4
1000 BRUXELLES