Procédure et portée de l’avis

Tout d'abord, la CPCL demande au service à l'encontre duquel la plainte est adressée de fournir des informations sur la plainte en question. Si la CPCL ne reçoit aucune information du service concerné, elle est habilitée à rendre son avis sur la base des informations qui lui ont été communiquées par le plaignant. 

Les avis sont rendus dans un délai de 180 jours.

La CPCL émet des avis non contraignants. Toutefois, les avis de la CPCL ont une grande autorité morale. L'article 61, § 3, des lois linguistiques en matière administrative impose aux autorités de communiquer à la CPCL les suites qu'elles ont données aux avis formulés par la CPCL.