Avis 34148X2
Avis 34148X2 Télécharger le document … […] 34.148/II/PN FD/GD Madame, Monsieur, En sa séance du 5 septembre 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le notaire […], ayant son étude avenue Gisseleire-Versé 20 à 1082 Bruxelles, en raison de la diffusion d'une affiche unilingue française se rapportant à la vente publique d'un bien immeuble sis à Berchem-Sainte-Agathe. Dans son avis n° 3.823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de cette résidence, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient en tant que …