Avis 34215
Avis 34215 Télécharger le document … […] 34.215/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 8 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre Belgacom en raison du fait que monsieur […], place Ruelens, 1, à Berchem-Sainte-Agathe, a reçu, les 10 et 17 septembre 2002, des lettres établies uniquement en français, lui envoyées par le service de Belgacom à Liège, rue d'Harscamp, 17. Le plaignant signale qu'il s'est toujours adressé à ce service en néerlandais et que le service avait donc connaissance du fait qu'il était néerlandophone. La CPCL a demandé à plusieurs reprises des renseignements au sujet de cette plainte, d'abord à votre prédécesseur, monsieur […], ensuite à vous-même, par lettres des 6 novembre 2003 et 29 janvier 2004. Par lettre du 17 mars 2004, vous signalez ce qui suit à la CPCL. "Selon les services concernés de Belgacom, tout est mis en œuvre afin de tenir compte, à tout moment, lors de …