Avis 34261AX2
Avis 34261AX2 Télécharger le document … […] 34.261/A/II/PN AMC/GD Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte dont elle a été saisie et qui est dirigée contre la Direction Immatriculation Véhicules (DIV) en raison des faits suivants : Le 11 octobre 2002, monsieur […] s’est rendu à la DIV pour y retirer une plaque d'immatriculation au nom de son épouse, […]. Le service y était unilingue français. Cinq jours plus tard, l’intéressée a reçu sa plaque d’immatriculation, accompagnée d'un certificat d'immatriculation établi exclusivement en français, alors que le dossier avait été introduit en néerlandais et que, sur le formulaire de demande, le néerlandais avait été choisi comme langue de traitement. La demande de paiement de la taxe de circulation a, par conséquent, été établie également en français. Par lettres des 16 janvier, 19 mars et 12 juin 2003, la CPCL a demandé en vain à vos …