Avis 34274
Avis 34274 Télécharger le document … […] 34.274/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 19 juin 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre l’Attaché de Défense près l’ambassade de Belgique à Kinshasa, en raison du fait que ce dernier a fait parvenir, à la firme Hubert D’Havé de Waarschoot, une adjudication relative à des meubles de bureau, établie exclusivement en français. L’adresse de la firme, quant à elle, était bien mentionnée en néerlandais. Le plaignant avait transmis, à l’appui de sa requête, une copie des documents incriminés. Par ailleurs, le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 58 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …Comme déjà mentionné dans la réponse à la question parlementaire n° 2-2601 de monsieur le Député Y. Buysse, les Attachés de …