Avis 34276
Avis 34276 Télécharger le document … […] 34.276/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 27 février 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Un rapport contenant des constatations et directives en matière de sécurité, établi en français par un conseiller en prévention et remis au receveur communal, aurait été présenté au personnel communal sans avoir fait, au préalable, l’objet d’une traduction. Le plaignant a joint, à l’appui de sa requête, une copie du document incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 24 janvier 2003 : (traduction) « …Dans le cadre des activités de la Caisse communale, les employés de ce service ont suivi une formation relative à l’agressivité sur le lieu de travail, et plus spécifiquement axée sur leur sécurité, étant donné la présence d’argent dans les locaux. A l’issue de cette session, tenant compte des remarques exprimées par son …