Avis 35115X1
Avis 35115X1 Télécharger le document … […] 35.115/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'Office national des Vacances annuelles, pour avoir envoyé à monsieur Henk Van Wittenberghe, Gasthuisstraat 517 à 1730 Asse, une fiche fiscale n° 281.10, établie en français. L'adresse figurant sur cette fiche était, elle, établie en néerlandais. * * * Par lettre du 4 juillet 2003, l'OVA a signalé ce qui suit à la CPCL. "L'enquête effectuée par mes services a permis d'établir que, début mars, l'intéressé a, en effet, reçu un document établi en français (pourvu d'une adresse en néerlandais). L'intéressé nous ayant immédiatement contacté, son rôle linguistique a été modifié dans nos fichiers et une fiche fiscale 281.10 lui a été immédiatement envoyée en néerlandais. A l'avenir, toute la correspondance avec monsieur Henk Van Wittenberghe, émanant de nos services, …