Avis 35133X1
Avis 35133X1 Télécharger le document … […] 35.133/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que madame […] a reçu, le 27 avril 2003, de la part de monsieur […], ing., une convocation établie en français, la désignant comme assesseur aux élections. L'intéressée est cependant inscrite à la commune comme néerlandophone et son adresse se trouve mentionnée en néerlandais sur la convocation en cause. L'échevin de l'Etat civil, madame […], a fait savoir à la CPCL ce qui suit (traduction). "…/… conformément à l'article 95, § 12, 2°, du code électoral, la liste des personnes susceptibles d'être désignées comme assesseurs dans un bureau de vote, est transmise au Président du bureau principal du canton. A son tour, celui-ci transmet la liste aux présidents des bureaux de vote, avec des formulaires AB/14 unilingues (N ou F). La liste mentionne l'adresse …