Avis 39184X2
Avis 39184X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 20 décembre 2007, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que le jury d'examen, comme fixé à l'article 15, §2, de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives, ne comporte aucun membre possédant la connaissance requise de l'allemand. A la demande de renseignements formulée par la CPCL en la matière, monsieur […], ingénieur président du jury d'examen visé, répond ce qui suit (traduction): "Monsieur […]dispose de la connaissance requise de l'allemand. Messieurs […], […]et […]sont néerlandophones et messieurs […], vice-président, […], …