Avis 40160
Avis 40160 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le […] […] Monsieur, En sa séance du 4 décembre 2008, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte déposée contre le fait que vous avez reçu de la firme CORA SA une facture établie en français. Vous aviez joint, à l’appui de votre requête, la facture du 23 août 2008, n° 08080429 – 0153906. * * * En tant qu’entreprise privée, la firme CORA SA ne tombe que sous l’application de l’article 52 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Ce dernier dispose, en son § 1er, que, pour les actes et documents imposés par la loi et les règlements notamment, les entreprises industrielles, commerciales et financières privées, font usage de la langue de la région où est ou …