Avis 41038X2
Avis 41038X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 4 juin 2009 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 29 mai 2009, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par un médecin néerlandophone de Ganshoren contre l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI). Le 15 octobre 2008 ainsi que le 23 février 2009, l'INAMI lui avait envoyé son "feedback" individuel concernant son profil de prescription en matière de médicaments. Dans la première lettre, en l'occurrence dans les annexes, certaines données étaient reprises dans une langue, autre que le néerlandais (à savoir l'anglais - par exemple, en l'annexe 3, tableau 2: le titre des principes actifs et les mentions "no" et "yes" pour la disponibilité de spécialités peu onéreuses, et, en l'annexe 3, …