Avis 33222X2
Avis 33222X2 Télécharger le document … […] 33.222/II/PN FD/GD Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par une entreprise établie en région homogène de langue néerlandaise, en raison de l'envoi par la commune d'Etterbeek d'une carte postale bilingue, en annexe à une lettre rédigée en néerlandais. De l'examen des documents incriminés il ressort que la lettre est rédigée en néerlandais, à l'exception de son en-tête; la carte postale, par contre, est rédigée dans les deux langues. La carte postale et la lettre en cause doivent être considérées comme un rapport avec un particulier En tant que service local de Bruxelles-Capitale, l'administration communale d'Etterbeek est tenue, en vertu de l’article 19, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), de répondre aux particuliers, entreprises privées …