Avis 33401X1
Avis 33401X1 Télécharger le document … […] 33.401/II/PN FD/RV Madame le Ministre, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre la SNCB du fait que celle-ci délivrerait, tant aux guichets qu'aux automates de la région de langue néerlandaise, des titres de transport libellés dans la langue choisie par le voyageur, donc également en français. En outre, les agences de voyage agréées par la SNCB et autorisées à délivrer des titres de transport internationaux, délivreraient aux voyageurs, par le truchement de leurs succursales établies en région de langue néerlandaise, des titres de transport accordant la priorité au français. * * * Aux demandes de renseignements de la CPCL, monsieur Schouppe, administrateur délégué, a donné, le 7 mars 2002, la réponse suivante. "Il est techniquement impossible, tant pour les guichets que pour les automates de la SNCB, de délivrer des titres de transport établis …