Avis 33420X1
Avis 33420X1 Télécharger le document … […] 33.420/II/PN AMC/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, dans le Guide Business - la liste alphabétique des annonceurs figurant dans les Pages d'Or, tome 1A, édition 2000/2001 de Promedia, votre organisme ne peut être trouvé que sous son sigle français, SLRB. L'adresse, également, est libellée uniquement en français. Le sigle néerlandais, BGHM, a été simplement ajouté au français. * * * Conformément à l'article 32, § 1er, de la loi du 19 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, lequel, en ce qui concerne les communications au public, renvoie à l'article 40, 2e alinéa, de lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les avis et communications que les services centralisés ou décentralisés adressent au public dans la …