Avis 33474X1
Avis 33474X1 Télécharger le document … […] 33.474/II/PN FD/RV Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 24 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la société immobilière locale, "Les Foyers Collectifs", de la commune d'Anderlecht, qui ne se trouve mentionnée qu'en français dans l'annuaire alphabétique, Pages Blanches de Promedia sc, tome 1, édition 2001/2002. Dans l'édition 2001/2002 des Pages d'Or de Promedia, tome 1B, rubrique 7619, la Société du Logement de la Région bruxelloise a, pour la première fois, fait insérer deux annonces (1 F et 1 N) reprenant les sociétés immobilières locales et l'adresse de leur siège principal. Sous cette rubrique, "Les Foyers Collectifs" se trouvent également mentionnés uniquement en français, l'adresse étant cependant libellée en néerlandais dans l'annonce néerlandaise. Conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les sociétés bruxelloises du logement …