Avis 33497X1
Avis 33497X1 Télécharger le document … […] 33.497/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 17 janvier 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte d'un particulier néerlandophone, dirigée contre le fait que deux agents de l'administration POSTCHEQUE, services des assurances soldes, étaient dans l'impossibilité, le 11 octobre 2001 vers 12h 15, de lui répondre en néerlandais au téléphone. Le secrétariat a confirmé sa plainte et lui a promis d'en faire état auprès des responsables. Renseignements pris par téléphone, il apparaît qu'il s'agit du service "Poste financière", chaussée d'Anvers, 59, à 1100 Bruxelles, un service dont l'activité s'étend à tout le pays. Conformément à l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes ainsi que leurs filiales qu’elles associent à la mise en œuvre de leurs tâches de service public et dans …