Avis 33502
Avis 33502 Télécharger le document … […] 33.502/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 20 juin 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, monsieur […], parce que l’administration des Contributions directes, Repenstraat, 11 à 3700 Tongres, lui a envoyé un document rédigé en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : "Une enquête a été effectuée auprès des services compétents de l'Administration des Contributions directes, afin de déceler la cause de l'envoi abusif, par le Premier Bureau de Contrôle des Contributions directes de Tongres, de correspondance établie en néerlandais à monsieur […], Top Loë, 72, à Fourons. L'enquête a permis de constater qu'une erreur purement humaine s'est trouvée à la base de cet incident regrettable et qu'il ne saurait aucunement être question d'un acte de malveillance. Monsieur […], inspecteur pcp. …