Avis 33530X1
Avis 33530X1 Télécharger le document … […] 33.530/II/PN AMC/RV Monsieur le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente (SIAMU) en raison du fait que ce service a envoyé, le 13 juin 2001, à la famille Gneo-Ghekiere, rue Dupré, 92, à 1090 Jette, une facture établie en français. Il s'agissait de la facture d'une étude de sécurité relative à sa demande de permis de bâtir. Nonobstant la demande de madame […] (demande par fax et par voie téléphonique), visant à obtenir une facture établie en néerlandais, le service a continué à lui envoyer des rappels en français. * * * Ên application de l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles et de l'article 42, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), le SIAMU est tenu, …