Cadres linguistiques

Quoi ?

Un cadre linguistique est la répartition du personnel en vue du bon fonctionnement d'un service public donné. Les services centraux et les services d’exécution doivent disposer de cadres linguistiques.

Une distinction est faite entre le régime pour les SPF et les SPP (art. 43ter des lois linguistiques en matière administrative) d'une part, et le régime pour les autres services centraux et services d’exécution (art. 43 des lois linguistiques en matière administrative) d'autre part.

Pour les SPF et les SPP, les membres du personnel sont répartis entre un cadre néerlandophone et un cadre francophone. 

Pour tous les autres services centraux et d’exécution, les membres du personnel sont répartis entre un cadre néerlandophone, un cadre francophone et un cadre bilingue.

Pourquoi ?

Les cadres linguistiques ont une double fonction. Pour commencer, ils assurent à l’autorité, au sein du service, la disposition des effectifs nécessaires pour pouvoir traiter les affaires à gérer dans le respect des dispositions relatives à l'emploi des langues en matière administrative. Les cadres linguistiques constituent donc un outil de gestion essentiel qui permet aux services de se conformer aux lois linguistiques en matière administrative.

D'autre part, ils garantissent aux membres du personnel de chaque groupe linguistique de bénéficier de la part d'emploi qui leur revient et d’être préservés de toute « concurrence » de la part des collaborateurs de l'autre groupe linguistique.

Ainsi, les cadres linguistiques permettent au service public de disposer de personnel suffisant afin de traiter les dossiers dans la langue appropriée. En principe, un agent ne peut pas se voir confier un dossier dans une langue autre que celle correspondant à son rôle linguistique. Le principe de base est donc l’unilinguisme du fonctionnaire mais le bilinguisme du service.

Procédure

L'élaboration des cadres linguistiques est expliquée pas à pas dans le vade-mecum relatif aux cadres linguistiques. Il est essentiel de souligner qu'il faut d'abord définir les degrés de la hiérarchie avant de procéder à l’élaboration des cadres linguistiques eux-mêmes.

Lorsque le projet d’arrêté fixant les degrés de la hiérarchie est soumis pour avis à la CPCL, le dossier

de demande d'avis relatif à l’arrêté doit contenir les documents suivants :

a. la demande signée par un ministre dans laquelle le projet d’arrêté est motivé le cas échéant ;
b. l'acte de fondation et les statuts de l'organisme ou du service concerné ;
c. le plan de personnel qui exprime les besoins du personnel en équivalents temps plein (ETP) ;
d. le projet d'arrêté créant les degrés de la hiérarchie ;
e. les lettres adressées aux organisations syndicales reconnues, consultées au sujet du projet.

Attention : le dossier doit également être transmis à la CPCL par voie électronique en version Word en français et en néerlandais (adresse e-mail : info@vct-cpcl.be).

Lorsque le projet d’arrêté fixant les cadres linguistiques est transmis pour avis à la CPCL, le dossier de demande d’avis relatif à l’arrêté doit contenir les documents suivants :

a. la demande signée par un ministre ;
b. l'acte de fondation et les statuts de l'organisme ou du service concerné ainsi qu’une brève description des tâches réglementaires du service ;
c. un extrait du plan de personnel le plus récent déterminant le nombre précis d’emplois statutaires et contractuels, exprimé en équivalents temps plein (ETP) pour les services concernés ;
d. un organigramme du service ;
e. le projet d’arrêté fixant les cadres linguistiques ;
f. l’estimation du volume des affaires traitées en français et en néerlandais pour une période de référence significative sur la base de la méthode décrite au point F ;
g. les lettres adressées aux organisations syndicales reconnues, consultées au sujet du projet.

Attention : le dossier doit également être transmis à la CPCL par voie électronique en version Word en français et en néerlandais (adresse e-mail : info@vct-cpcl.be).

En tout état de cause, tous les cadres linguistiques doivent être soumis au préalable à la CPCL pour avis.

Le vade-mecum relatif aux cadres linguistiques fournit aux services qui doivent disposer d'un cadre linguistique un guide en vue de l’élaboration de leur cadre linguistique. Toutes les étapes à suivre y sont expliquées en détail. 

Pour toute question relative à l'élaboration des cadres linguistiques, vous pouvez toujours prendre contact avec l'administration de la CPCL (Nele.beckers@vct-cpcl.be).